Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 septembre 2016, porte sur une affaire de concurrence déloyale et parasitaire entre la société [...] et les sociétés H&M Hennes & Mauritz. La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société [...] peut être indemnisée pour les actes de concurrence déloyale et parasitaire subis à l'étranger. La cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.
Faits : La société [...] a employé M. E... en tant que directeur artistique de 2005 à 2008. Par la suite, une collection de vêtements et d'accessoires créée par M. E... pour la société H&M Hennes et Mauritz AB a été commercialisée. La société [...] a alors assigné les sociétés H&M AB et H&M SARL, ainsi que M. E..., en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire.
Procédure : La société [...] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Elle invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société [...] peut être indemnisée pour les actes de concurrence déloyale et parasitaire subis à l'étranger.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a estimé que la cour d'appel a commis une erreur en déclarant qu'elle n'était pas compétente pour connaître de la réparation des faits dommageables commis à l'étranger. La cour de cassation a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.
Portée : La décision de la cour de cassation permet à la société [...] de poursuivre sa demande d'indemnisation pour les actes de concurrence déloyale et parasitaire subis à l'étranger. La cour de cassation rappelle que la compétence des juridictions françaises peut s'étendre à la réparation des faits dommageables commis à l'étranger, dès lors qu'il existe un lien de connexité entre les demandes concernant les faits subis en France et ceux subis à l'étranger.
Textes visés : Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007.
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007.