Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 septembre 2016, porte sur la validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire par la société Geoxia Méditerranée.
Faits : La société Geoxia Méditerranée a payé une somme de 9 357,60 euros à M. et Mme Q... en exécution d'un jugement. Cependant, un arrêt a réformé ce jugement et limité la condamnation de la société Geoxia à la somme de 598 euros, plus une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. La société Geoxia a alors déposé un bordereau d'inscription d'hypothèque pour garantir sa créance de restitution de 7 759,60 euros. Le service de la publicité foncière a rejeté cette demande, ce qui a conduit la société Geoxia à saisir le président du tribunal de grande instance.
Procédure : L'Etat français, représenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 avril 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'hypothèque judiciaire prise par la société Geoxia Méditerranée est valablement inscrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'Etat français. Elle considère que l'arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance, sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire. La cour d'appel a donc correctement déduit que l'hypothèque judiciaire était valablement inscrite.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance. Ainsi, la société Geoxia Méditerranée peut prétendre à une hypothèque judiciaire pour garantir sa créance de restitution.
Textes visés : Article 2412 du code civil.
Article 2412 du code civil.