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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2016, porte sur la compétence d'une juridiction étatique saisie d'un litige relevant d'une convention d'arbitrage.

Faits : Les sociétés BK Medical APS et Analogic Corporation ont soulevé l'incompétence de la juridiction étatique saisie par M. L..., en sa qualité de liquidateur de la société Tux Ultrasound, pour rupture abusive et déloyale d'un accord de recherche et développement comportant une clause compromissoire.

Procédure : Les sociétés BK Medical APS et Analogic Corporation ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 novembre 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement statué sur l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés BK Medical APS et Analogic Corporation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile en écartant la clause d'arbitrage sans caractériser son inapplicabilité manifeste.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence. La cour d'appel aurait dû se déclarer incompétente sauf si la convention d'arbitrage était manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Textes visés : Article 1448 du code de procédure civile.

Article 1448 du code de procédure civile.

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