Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 septembre 2016, porte sur la question de la demande de garantie de paiement par un entrepreneur envers le maître de l'ouvrage, en vertu de l'article 1799-1 du code civil.
Faits : La société ADP courtage plus a confié à la société Novelige la construction de deux immeubles. La société ADP courtage a refusé de signer le procès-verbal de réception et a assigné la société Novelige en expertise et en octroi d'une provision pour ses préjudices. La société Novelige a formé une demande reconventionnelle en condamnation du maître de l'ouvrage à lui fournir une garantie sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de garantie de la société Novelige. La société Novelige a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la garantie de l'article 1799-1 du code civil pouvait être demandée par l'entrepreneur à tout moment, même après la réalisation des travaux, en cas de non-paiement par le maître de l'ouvrage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qu'il rejetait la demande de garantie de la société Novelige. Elle a rappelé que la garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le droit de l'entrepreneur à demander une garantie de paiement au maître de l'ouvrage, même après la réalisation des travaux, en cas de non-paiement. Cette décision vise à protéger les intérêts des entrepreneurs et à assurer le respect des obligations de paiement du maître de l'ouvrage.
Textes visés : Article 1799-1 du code civil.
Article 1799-1 du code civil.