Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 13 septembre 2016, n° 14-23.137, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Emin Leydier peut être tenue responsable du sinistre en tant qu'expéditeur des marchandises.
Article L. 132-8 du code de commerce, article 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type "général" applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
Cass. Comm., 13 septembre 2016, n° 15-11.174, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ancien dirigeant d'une société en liquidation judiciaire a la qualité et la prétention à soutenir un recours contre l'ordonnance désignant un technicien.
Code de procédure civile (article 31), code de commerce (articles R. 621-21, L. 621-9)
Cass. Soc., 14 septembre 2016, n° 15-15.943, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de Mme P... pendant la période de protection liée au congé de maternité était nul.
Article L. 1225-4 du code du travail (période de protection liée au congé de maternité), article L. 1225-4-1 du code du travail (actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection).
Cass. Soc., 14 septembre 2016, n° 15-15.944, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et à la demande de réintégration d'une salariée licenciée de manière nulle.
Article L. 3123-14 du code du travail, articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.
Cass. Soc., 14 septembre 2016, n° 15-11.386, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si une différence de traitement salarial entre des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale dans des établissements différents d'une même entreprise peut être justifiée par des raisons objectives.
Article L.3221-2 du code du travail (égalité de rémunération entre les femmes et les hommes), article L. 3221-3 du même code (égalité de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale), engagement unilatéral de l'employeur.
Cass. Soc., 14 septembre 2016, n° 15-16.764, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement en proposant des postes adaptés au salarié déclaré inapte.
Articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail, accord-cadre du 18 mars 1999, directive 1999/70/CE.
Cass. Soc., 14 septembre 2016, n° 14-26.101, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété les dispositions de la convention collective des organismes de formation en matière d'heures supplémentaires et de prime d'ancienneté.
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, articles 10.3 et R 3243-1 du code du travail.
Cass. Soc., 14 septembre 2016, n° 15-21.794, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avenant de prolongation du contrat à durée déterminée est nul en raison de son défaut d'homologation.
Article 256, alinéa 1 de la charte du football professionnel, article R. 132-12 du code du sport, article 1134 du code civil, article 761 de la charte du football professionnel, article L. 1221-1 du code du travail.
Cass. Soc., 14 septembre 2016, n° 16-40.223, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, transposées au sein du code général des collectivités territoriales en son article L. 2123-9, méconnaissent les principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté contractuelle, de légalité des délits et d'intelligibilité de la loi.
Article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ; Article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales ; Articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. 2e Civ., 15 septembre 2016, n° 15-22.335, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CNAVTS pouvait écarter la période d'assurance validée par le RSI (régime social des indépendants) au titre de l'activité non salariée accomplie en France par M. B. pour déterminer le montant de ses droits à pension du régime général.
Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 ; accord du 26 mars 2003, publié par le décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 ; articles L. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 15 septembre 2016, n° 15-21.916, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la SADEV 94 pouvait se prévaloir de l'article L. 514-20 du code de l'environnement pour refuser de payer le prix fixé par le juge de l'expropriation.
Article L. 514-20 du code de l'environnement, article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Cass. 3e Civ., 15 septembre 2016, n° 12-26.985, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCCV doit relever indemne la SMABTP des condamnations prononcées contre elle au bénéfice du syndicat des copropriétaires.
Article 1134 du code civil, articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances.
Cass. 3e Civ., 15 septembre 2016, n° 15-22.592, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le sous-traitant pouvait exercer une action directe contre le maître de l'ouvrage sans avoir préalablement mis en demeure l'entrepreneur principal.
Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Cass. 3e Civ., 15 septembre 2016, n° 15-15.172, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de convocation de l'usufruitière à l'assemblée générale de la SCI entraîne la nullité de cette assemblée.
Article 1844 du code civil (qualité d'associé de l'usufruitier), article 1844-5 du code civil (convocation des associés aux assemblées générales), article 1852 du code civil (décisions excédant les pouvoirs des gérants), article 1591 du code civil (caractère sérieux du prix de vente), article 1382 du code civil (abus de majorité).
Cass. 2e Civ., 15 septembre 2016, n° 15-23.449, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CNBF peut exiger le paiement de la cotisation supplémentaire après la liquidation des droits à l'assurance vieillesse.
Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi/retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux ; Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la CNBF en application des dispositions de l'article L. 723-19 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 15 septembre 2016, n° 15-15.103, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse de mutualité sociale agricole avait respecté le caractère contradictoire de la procédure d'enquête lors du contrôle effectué sur le rachat de cotisations d'assurance vieillesse de M. X.
Article D. 724-9 (devenu R. 724-9) du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 2e Civ., 15 septembre 2016, n° 15-22.375, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités versées aux membres du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube doivent être assujetties à cotisations sociales.
Articles L. 4125-3-1 du code de la santé publique et L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 15 septembre 2016, n° 15-24.772, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription médicale devait être établie préalablement à l'exécution de chaque transport ou si une prescription établie entre le transport aller et le transport retour pouvait être considérée comme valable.
Article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010.