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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 septembre 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une affaire opposant l'association Fédération du Nord du Parti socialiste à M. C... V... concernant la protection spéciale dont bénéficie un élu local en cas de licenciement.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans la fiche d'arrêt.

Procédure : Le conseil de prud'hommes de Lille a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 15 juin 2016.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, transposées au sein du code général des collectivités territoriales en son article L. 2123-9, méconnaissent les principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté contractuelle, de légalité des délits et d'intelligibilité de la loi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle interprète l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 en précisant que l'élu ne peut se prévaloir de la protection accordée en cas de licenciement que s'il a informé l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. La Cour considère également que le simple renvoi aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail ne peut pas exposer l'employeur à des sanctions pénales qui ne sont pas prévues pour le licenciement d'un élu local. Enfin, la Cour estime que la méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut pas être invoquée seule pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité.

Textes visés : Article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ; Article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales ; Articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ; Article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales ; Articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

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