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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 septembre 2016, porte sur la nullité d'un avenant de prolongation de contrat à durée déterminée dans le domaine du football professionnel.

Faits : M. M... a été engagé en tant que footballeur professionnel par la société En avant Guingamp. Un contrat à durée déterminée a été signé entre les parties, prévoyant une prolongation du contrat sous certaines conditions. Cependant, cet avenant n'a pas été transmis à la commission juridique de la Ligue de football professionnel pour homologation dans les délais prévus.

Procédure : M. M... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des sommes dues au titre de la prolongation de son contrat. Le conseil de prud'hommes a déclaré l'avenant nul et a rejeté les demandes du salarié. M. M... a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avenant de prolongation du contrat à durée déterminée est nul en raison de son défaut d'homologation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et déclare l'avenant de prolongation du contrat à durée déterminée nul.

Portée : La Cour de cassation rappelle que tout contrat ou avenant non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation est nul et de nul effet. La décision de refus d'homologation de la commission juridique de la Ligue de football professionnel constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire.

Textes visés : Article 256, alinéa 1 de la charte du football professionnel, article R. 132-12 du code du sport, article 1134 du code civil, article 761 de la charte du football professionnel, article L. 1221-1 du code du travail.

Article 256, alinéa 1 de la charte du football professionnel, article R. 132-12 du code du sport, article 1134 du code civil, article 761 de la charte du football professionnel, article L. 1221-1 du code du travail.

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