Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016 concerne une action directe en paiement d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le sous-traitant pouvait exercer une action directe contre le maître de l'ouvrage sans avoir préalablement mis en demeure l'entrepreneur principal.
Faits : La société Technilor, spécialisée dans la protection des aciers et bétons, a sollicité la société EMC conception pour fournir un automate de détartrage des condensateurs d'une centrale nucléaire. La société EMC conception a présenté la société Forclum Lorraine Marne Ardennes en tant que sous-traitant chargé des travaux de câblage de l'automate. La société Technilor a accepté avec réserves les conditions de paiement de la société Forclum.
Procédure : La société Forclum, devenue la société Eiffage Energie Lorraine Marne Ardennes, a assigné la société Technilor en paiement d'une somme au titre de l'action directe, sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 31 décembre 1975. Le tribunal a accueilli cette demande, mais la cour d'appel de Metz a infirmé cette décision. La société Technilor a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le sous-traitant pouvait exercer une action directe contre le maître de l'ouvrage sans avoir préalablement mis en demeure l'entrepreneur principal.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle a jugé que le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure. La cour d'appel a donc violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975.
Portée : Cette décision confirme que le sous-traitant ne peut exercer une action directe contre le maître de l'ouvrage que s'il a préalablement mis en demeure l'entrepreneur principal de payer. Cette mise en demeure est une condition préalable à l'exercice de l'action directe.
Textes visés : Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.