Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2016 concerne la responsabilité de l'expéditeur dans un accident de transport de marchandises.
Faits : La société Emin Leydier a vendu des marchandises à la société DH Smith, qui a confié leur transport à la société Transfer international. Cette dernière a remis les marchandises à la société Logtrans, qui les a confiées au transporteur M. G... Suite à un accident, M. G... et ses assureurs ont assigné la société Emin Leydier en réparation des dommages.
Procédure : Les sociétés MMA IARD assurances et Emin Leydier ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Emin Leydier peut être tenue responsable du sinistre en tant qu'expéditeur des marchandises.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la société Emin Leydier, en tant qu'expéditeur, a assumé la responsabilité des opérations de chargement et doit donc répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.
Portée : La Cour de cassation confirme que la responsabilité de l'expéditeur peut être engagée en cas de défaut d'arrimage de la marchandise lors du transport. Elle rappelle que le contrat de vente et le contrat de transport sont indépendants l'un de l'autre et que la qualité d'expéditeur n'est pas liée à la propriété de la marchandise.
Textes visés : Article L. 132-8 du code de commerce, article 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type "général" applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
Article L. 132-8 du code de commerce, article 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type "général" applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.