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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 septembre 2016, concerne la question de l'assujettissement à cotisations sociales des indemnités versées aux membres du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube.

Faits : L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Champagne-Ardenne a mis en demeure le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube de lui verser des cotisations sociales sur les indemnités de présence versées à ses membres élus.

Procédure : Le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette mise en demeure.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités versées aux membres du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube doivent être assujetties à cotisations sociales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle décide que les indemnités servies aux membres du conseil départemental des médecins de l'Aube ne sont pas assujetties à cotisations au régime général de la sécurité sociale.

Portée : La Cour de cassation considère que les membres élus des conseils départementaux de l'ordre des médecins ne sont pas des salariés et que les indemnités versées ne constituent pas des rémunérations au sens des textes applicables. Par conséquent, ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Textes visés : Articles L. 4125-3-1 du code de la santé publique et L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.

Articles L. 4125-3-1 du code de la santé publique et L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.

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