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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 septembre 2016, porte sur la question du reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

Faits : M. B... a été engagé par la société Stade brestois en tant que joueur professionnel pour la saison 2006/2007. Suite à une inaptitude médicale, l'employeur lui a proposé un reclassement en tant qu'éducateur ou secrétaire administratif, mais le salarié a refusé ces offres.

Procédure : M. B... a saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts en raison du non-respect de son obligation de reclassement par l'employeur.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement en proposant des postes adaptés au salarié déclaré inapte.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen. Elle a considéré que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement en proposant des postes dont la rémunération était inférieure au minimum légal et conventionnel. De plus, la Cour a rappelé que l'employeur devait reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte à son poste, même dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'obligation pour l'employeur de proposer un reclassement adapté au salarié déclaré inapte à son poste, même dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Elle souligne également que la rémunération proposée pour le reclassement doit être au moins égale au minimum légal et conventionnel.

Textes visés : Articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail, accord-cadre du 18 mars 1999, directive 1999/70/CE.

Articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1242-15 du code du travail, accord-cadre du 18 mars 1999, directive 1999/70/CE.

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