Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 septembre 2016, porte sur la question de la cotisation supplémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats qui décident de poursuivre leur activité professionnelle après avoir liquidé leur pension de retraite.
Faits : M. M, avocat inscrit au barreau de Paris, a opté en 1988 pour le versement d'une cotisation complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats. Après avoir fait liquider ses droits à une pension de retraite au titre de son activité d'avocat, il a poursuivi son activité professionnelle. Il a ensuite saisi un tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de la cotisation supplémentaire versée à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à compter du 1er juillet 2009.
Procédure : M. M a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel de Paris, qui a rejeté son recours. Il invoque un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CNBF peut exiger le paiement de la cotisation supplémentaire après la liquidation des droits à l'assurance vieillesse.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. M. Elle considère que le règlement du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats institué par la CNBF prévoit que la liquidation des droits au titre de ce régime n'exonère pas l'avocat qui poursuit son activité professionnelle du paiement de l'ensemble des cotisations dues au régime. La cour en déduit que M. M est redevable de la cotisation supplémentaire litigieuse.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les avocats qui décident de poursuivre leur activité professionnelle après avoir liquidé leur pension de retraite restent redevables des cotisations obligatoires de retraite, y compris de la cotisation supplémentaire. Cette décision se fonde sur les dispositions du règlement du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats institué par la CNBF, approuvé par décret, qui prévoit que la liquidation des droits n'exonère pas de l'ensemble des cotisations dues au régime.
Textes visés : Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi/retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux ; Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la CNBF en application des dispositions de l'article L. 723-19 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi/retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux ; Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la CNBF en application des dispositions de l'article L. 723-19 du code de la sécurité sociale.