Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 septembre 2016, porte sur la question de la nullité d'un licenciement pendant la période de protection liée au congé de maternité.
Faits : Mme P... a été engagée par la société The Walt Disney Company France en tant que responsable commercial adjoint. Pendant son congé de maternité, la société a mis en place un projet de restructuration entraînant la suppression de son poste. Elle a été licenciée pour motif économique à la fin de son congé de maternité.
Procédure : Mme P... a saisi la cour d'appel de Paris pour demander la nullité de son licenciement, sa réintégration et le paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel a rejeté ses demandes, ce qui a conduit Mme P... à former un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de Mme P... pendant la période de protection liée au congé de maternité était nul.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme P... Elle a considéré que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité. Dans le cas présent, la période de protection avait expiré avant la notification du licenciement. De plus, la Cour a estimé que la société n'avait pas commis d'actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection.
Portée : Cette décision confirme que le licenciement d'une salariée pendant la période de protection liée au congé de maternité est nul, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Elle précise également que la période de protection n'est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité.
Textes visés : Article L. 1225-4 du code du travail (période de protection liée au congé de maternité), article L. 1225-4-1 du code du travail (actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection).
Article L. 1225-4 du code du travail (période de protection liée au congé de maternité), article L. 1225-4-1 du code du travail (actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection).