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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 septembre 2016, porte sur la question de la responsabilité de la société civile immobilière de construction vente Les Terrasses fleuries (la SCCV) dans le cadre d'un litige avec la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et travaux publics (SMABTP) et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses fleuries.

Faits : La SCCV, assurée en dommage ouvrage et responsabilité décennale auprès de la SMABTP, a fait construire un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement. Des problèmes d'inondation dans le sous-sol de la résidence ont été signalés, et le syndicat des copropriétaires a assigné la SCCV et la SMABTP en paiement de diverses sommes.

Procédure : Après plusieurs instances, l'affaire est portée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCCV doit relever indemne la SMABTP des condamnations prononcées contre elle au bénéfice du syndicat des copropriétaires.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCCV et confirme la condamnation de celle-ci à relever indemne la SMABTP des condamnations prononcées contre elle.

Portée : La Cour de cassation se fonde sur les termes clairs du contrat d'assurance liant les parties, selon lesquels la SCCV renonce à tout recours contre l'assureur pour les conséquences dommageables résultant de l'infiltration d'eau dans les locaux construits. Ainsi, la SCCV est tenue de garantir et de relever indemne la SMABTP des condamnations prononcées contre elle.

Textes visés : Article 1134 du code civil, articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances.

Article 1134 du code civil, articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances.

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