Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 septembre 2016, porte sur un litige opposant la société Camaïeu à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais. La question soulevée concerne le redressement de la société au titre du régime de retraite complémentaire, de la contribution sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, ainsi que de la réduction Fillon.
Faits : Dans le cadre d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la contribution versée par l'employeur au titre du régime de retraite supplémentaire des cadres, ainsi que la valeur d'options donnant le droit à l'achat d'action. La société Camaïeu a contesté ce redressement.
Procédure : La société Camaïeu a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui a confirmé le redressement de l'URSSAF.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les redressements opérés par l'URSSAF sont justifiés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Camaïeu et confirme la décision de la cour d'appel de Douai.
Portée : La Cour de cassation confirme que les redressements opérés par l'URSSAF sont justifiés au regard des dispositions légales applicables.
Textes visés : Loi du 21 août 2003, articles L. 137-13, L. 225-177, L. 241-13, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Loi du 21 août 2003, articles L. 137-13, L. 225-177, L. 241-13, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.