Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 12 octobre 2016, n° 15-25.034, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un contrat de prêt immobilier entraîne sa nullité et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel.
Articles L. 313-1, R. 313-1 du code de la consommation.
Cass. 1e Civ., 12 octobre 2016, n° 15-23.230, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement évalué la perte de chance subie par M. H et si elle avait suffisamment motivé sa décision.
Article 1147 du code civil, article 455 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 13 octobre 2016, n° 15-23.437, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation légale entre la créance des époux S... et la créance de la banque s'est opérée de plein droit malgré l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Article 1290 du Code civil, articles 521 et 524 du Code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 13 octobre 2016, n° 15-21.307, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'inaptitude professionnelle de l'avocat de l'appelante, en raison de sa maladie, pouvait constituer une cause d'interruption de l'instance et empêcher la caducité de la déclaration d'appel.
Article 908 du code de procédure civile, articles 369 et 370 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 13 octobre 2016, n° 15-23.430, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 1788 du code civil, qui prévoit que la perte de la chose est à la charge de l'ouvrier, s'applique dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur.
Article 1788 du code civil.
Cass. Soc., 13 octobre 2016, n° 15-14.514, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les modifications de commande, n'impliquant pas la modification de l'ordre de succession des journées de roulement ou la modification de la position ou de la durée des repos des agents concernés, ouvrent droit à indemnité de modification de commande.
- Article 5, alinéa 9, de l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la SNCF
- Article 6, § 3, du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF
- Article 6, § 3, de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999
Cass. 1e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-23.664, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condition d'adhésion du médecin traitant au réseau de santé est conforme au principe du libre choix du praticien et de l'établissement de santé.
Article L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique, article L. 1110-8 alinéa 1er du code de la santé publique, article D. 6321-3 et D. 6321-4 du code de la santé publique, article 1165 du code civil.
Cass. 1e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-21.176, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une bonne application des dispositions du code civil et du code de la santé publique concernant la certification CE des dispositifs médicaux.
Code civil (articles 1131 et suivants), code de la santé publique (articles L. 5211-3, R. 5211-12, R. 5211-14 et R. 5211-17).
Cass. 2e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-18.715, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les significations faites à la société Skybridge étaient valables et si un délai suffisant avait été respecté entre le commandement de payer et la saisie-vente.
Article R. 123-3 du Code de l'aviation civile, article 683 du Code de procédure civile, articles 1er et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007.
Cass. 2e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-17.041, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la nature de la créance de prestation compensatoire et si elle a justifié sa décision d'annuler le commandement de payer.
Articles L. 111-1, L. 111-6, L. 111-2, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, article 1351 du code civil, article 480 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 22 septembre 2016, n° 15-22.593, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résolution d'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble est valide.
Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; article 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.