Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 octobre 2016, porte sur la responsabilité d'un centre de radiologie dans le cas d'une infection nosocomiale contractée par un patient à la suite d'une arthrographie.
Faits : À la suite d'une arthrographie réalisée par un radiologue exerçant au sein d'un centre de radiologie, le patient a développé une arthrite septique d'origine nosocomiale, entraînant des séquelles.
Procédure : Le patient a assigné en responsabilité et indemnisation le radiologue, le centre de radiologie et leur assureur. La cour d'appel de Pau a déclaré le centre de radiologie responsable de l'infection nosocomiale et l'a condamné à indemniser le patient. Les défendeurs ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le centre de radiologie peut être tenu responsable de l'infection nosocomiale contractée par le patient.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le centre de radiologie, en tant qu'établissement dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère. La Cour de cassation estime que le centre de radiologie répond à cette définition et doit donc être tenu responsable de l'infection nosocomiale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des infections nosocomiales, sauf s'ils prouvent une cause étrangère. Cette responsabilité s'applique même aux centres de radiologie organisés sous forme de société civile de moyens.
Textes visés : Article L. 1142-1, I du code de la santé publique.
Article L. 1142-1, I du code de la santé publique.