Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 octobre 2016, concerne une affaire de responsabilité civile professionnelle d'un avocat. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avocat avait commis une faute en faisant perdre à son client une chance de voir ses prétentions rejetées. La Cour de cassation a rejeté les pourvois et confirmé la décision de la cour d'appel.
Faits : M. H avait confié à Mme J, avocate, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes. M. H a ensuite assigné Mme J en responsabilité civile professionnelle et indemnisation, lui reprochant d'avoir commis une faute en l'empêchant de saisir dans les délais requis la cour d'appel de renvoi après cassation.
Procédure : Mme J a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait limité à 10 000 euros la condamnation de l'avocat à payer des dommages-intérêts à M. H. M. H a également formé un pourvoi contre le même arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement évalué la perte de chance subie par M. H et si elle avait suffisamment motivé sa décision.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait correctement évalué la perte de chance subie par M. H et que cette perte de chance ouvrait droit à réparation. La Cour de cassation a également estimé que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que toute perte de chance peut donner lieu à réparation. Elle rappelle également que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour évaluer la perte de chance subie par une partie. Enfin, elle souligne l'importance pour le juge de motiver sa décision en expliquant les raisons de son évaluation de la perte de chance.
Textes visés : Article 1147 du code civil, article 455 du code de procédure civile.
Article 1147 du code civil, article 455 du code de procédure civile.