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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2016, porte sur la question de la responsabilité de l'assureur dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur.

Faits : A... I... et son épouse ont confié le lot de gros œuvre de la construction de leur maison à M. T..., assuré par la société Axa. Suite à un rapport de diagnostic de solidité établi par la société Bureau Veritas, constatant des anomalies, A... I... et son épouse ont assigné M. T..., la société La Maison et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices.

Procédure : Après un jugement de première instance, la cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt le 27 avril 2015, mettant hors de cause la société Axa.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 1788 du code civil, qui prévoit que la perte de la chose est à la charge de l'ouvrier, s'applique dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur.

Portée : La Cour de cassation affirme que la garantie de l'assureur ne s'applique qu'aux dommages résultant de la perte de la chose mise à la charge de l'entrepreneur par l'article 1788 du code civil. Dans le cas présent, la cour d'appel a justement mis hors de cause l'assureur, car la menace d'effondrement était causée par l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur.

Textes visés : Article 1788 du code civil.

Article 1788 du code civil.

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