Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2016, porte sur la question de la compensation légale entre une créance liquide et exigible et une créance résultant d'un jugement assorti de l'exécution provisoire.
Faits : La société Lyonnaise de banque a fait délivrer un commandement de payer à M. et Mme S... le 5 mai 2014. Ces derniers ont opposé l'exception de compensation en invoquant un jugement du tribunal de grande instance du 10 avril 2014, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la banque à leur payer une certaine somme.
Procédure : La banque a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en vue de l'audience d'orientation. Par une ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel, la banque a été autorisée à consigner la somme due en conséquence du jugement du 10 avril 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation légale entre la créance des époux S... et la créance de la banque s'est opérée de plein droit malgré l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle considère que la compensation légale entre les deux créances s'est opérée de plein droit dès lors que les conditions de la compensation étaient réunies, c'est-à-dire que les créances étaient réciproques, liquides et exigibles. L'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ne remet pas en cause cette compensation légale.
Portée : La Cour de cassation confirme que la compensation légale s'opère de plein droit dès lors que les conditions légales sont remplies, indépendamment de l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement.
Textes visés : Article 1290 du Code civil, articles 521 et 524 du Code de procédure civile.
Article 1290 du Code civil, articles 521 et 524 du Code de procédure civile.