Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016, concerne la responsabilité d'un avocat dans le cadre d'un litige relatif à l'indemnisation d'un sinistre par incendie. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité de l'avocat était subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur.
Faits : M. G..., avocat, a assuré la défense des intérêts de la société Aviva assurances dans un litige concernant l'indemnisation d'un sinistre par incendie. La société Aviva a été condamnée en première instance à payer une somme excédant le plafond de sa garantie. Malgré l'exercice de diverses voies de recours, la société Aviva n'a pas pu obtenir le remboursement de la somme trop versée par le bénéficiaire du versement.
Procédure : La société Aviva a assigné l'avocat en responsabilité et en indemnisation. En première instance, l'avocat a été condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts. Cette décision a été confirmée en appel, mais le montant des dommages-intérêts a été limité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité de l'avocat était subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire. Ainsi, la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur. La Cour de cassation a donc considéré que le dommage subi par la société Aviva était certain, même si celle-ci disposait d'une action contre un tiers pour assurer la réparation du préjudice.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité des professionnels du droit, tels que les avocats, ne présente pas un caractère subsidiaire. Ainsi, la mise en jeu de leur responsabilité n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre d'autres débiteurs. Cette décision renforce la protection des victimes de fautes professionnelles commises par des avocats.
Textes visés : Article 1147 du code civil.
Article 1147 du code civil.