Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2016, porte sur la question du versement d'indemnités de modification de commande à un agent de contrôle de la SNCF.
Faits : M. C..., agent de contrôle au sein de l'établissement commercial train Pays de la Loire de la SNCF, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le règlement des indemnités de modification de commande qu'il estime lui être dues par la SNCF, ainsi que des dommages-intérêts et l'annulation d'une sanction disciplinaire.
Procédure : La cour d'appel d'Angers a condamné la SNCF à payer les indemnités de modification de commande à M. C..., ce que la SNCF conteste devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les modifications de commande, n'impliquant pas la modification de l'ordre de succession des journées de roulement ou la modification de la position ou de la durée des repos des agents concernés, ouvrent droit à indemnité de modification de commande.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SNCF et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que l'article 6, § 3, alinéa 5, de l'instruction d'application du décret du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF ne limite pas le versement de l'indemnité de modification de commande aux seules modifications de l'heure de prise et/ou de fin de service. Ainsi, la cour d'appel a correctement décidé que les modifications de commande, même si elles n'impliquent pas la modification de l'ordre de succession des journées de roulement ou la modification de la position ou de la durée des repos des agents concernés, ouvrent droit à indemnité de modification de commande.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation large de l'article 6, § 3, alinéa 5, de l'instruction d'application du décret du 29 décembre 1999. Ainsi, toute modification de commande, quelle qu'en soit la nature, peut donner lieu au versement d'une indemnité de modification de commande pour les agents de la SNCF.
Textes visés :
- Article 5, alinéa 9, de l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la SNCF
- Article 6, § 3, du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF
- Article 6, § 3, de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999
- Article 5, alinéa 9, de l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la SNCF
- Article 6, § 3, du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF
- Article 6, § 3, de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999