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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016, porte sur la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'abstention de la victime à demander réparation de son préjudice à un tiers peut constituer une cause d'exonération de la responsabilité du notaire.

Faits : M. F a acquis deux parcelles de terrain par acte authentique reçu par un notaire. Suite à une action en revendication du véritable propriétaire, M. F a été expulsé de l'une des parcelles et la maison qu'il y avait construite a été ordonnée à être démolie.

Procédure : M. F a assigné le notaire en responsabilité et en réparation du préjudice résultant de la démolition de sa maison. Les premiers juges ont retenu la responsabilité du notaire mais ont limité la réparation à 10% du préjudice subi par M. F.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'abstention de M. F à demander réparation de son préjudice au véritable propriétaire peut constituer une cause d'exonération de la responsabilité du notaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire. Ainsi, même si la victime dispose d'une action contre un tiers pour obtenir réparation de son préjudice, cela ne peut pas exonérer le notaire de sa responsabilité.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité des professionnels du droit ne peut pas être exonérée par l'abstention de la victime à demander réparation à un tiers. Le notaire doit assumer sa responsabilité pour le dommage directement causé par sa faute, même si la victime dispose d'un moyen de défense contre un tiers.

Textes visés : Article 1382 du code civil.

Article 1382 du code civil.

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