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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2016, porte sur la caducité d'une déclaration d'appel en raison du non-respect du délai de dépôt des conclusions.

Faits : Mme I... D... a interjeté appel d'un jugement la déboutant de ses demandes à l'encontre du directeur régional des finances publiques de la Martinique. L'ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile.

Procédure : Mme I... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'inaptitude professionnelle de l'avocat de l'appelante, en raison de sa maladie, pouvait constituer une cause d'interruption de l'instance et empêcher la caducité de la déclaration d'appel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la maladie de l'avocat ou le traitement médical qu'il doit suivre ne sont pas des causes d'interruption de l'instance. Par conséquent, la déclaration d'appel de Mme I... D... était caduque.

Portée : La Cour de cassation rappelle que seules la cessation des fonctions de l'avocat ou d'autres causes spécifiquement prévues par les articles 369 et 370 du code de procédure civile peuvent entraîner l'interruption de l'instance. La maladie de l'avocat ne constitue pas une telle cause. Ainsi, le non-respect du délai de dépôt des conclusions entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Textes visés : Article 908 du code de procédure civile, articles 369 et 370 du code de procédure civile.

Article 908 du code de procédure civile, articles 369 et 370 du code de procédure civile.

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