Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016, porte sur la nullité d'un engagement de caution en raison d'un défaut de respect des formalités prévues par l'article L. 341-2 du code de la consommation.
Faits : M. et Mme J... ont consenti un cautionnement au profit de la société BSH électroménager par acte du 15 octobre 2008. La société BSH électroménager a assigné Mme J... en exécution de la garantie souscrite.
Procédure : La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du cautionnement et a rejeté les demandes de la société BSH électroménager. La société BSH électroménager a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mention manuscrite de l'engagement de caution respecte les exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la mention manuscrite, bien que située en dessous de la signature de Mme J..., est immédiatement suivie du paraphe de H..., ce qui n'affecte ni le sens, ni la portée, ni la validité de cette mention. La cour d'appel a donc violé l'article L. 341-2 du code de la consommation.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la mention manuscrite de l'engagement de caution doit précéder la signature de la caution. Cependant, si la mention manuscrite est immédiatement suivie d'un paraphe de la caution, cela ne remet pas en cause la validité de l'engagement de caution.
Textes visés : Article L. 341-2 du code de la consommation.
Article L. 341-2 du code de la consommation.