Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2016, porte sur la nationalité française d'une personne née aux Comores.
Faits : Mme R..., née aux Comores, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou afin de faire constater sa nationalité française en tant que fille d'un père français.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, qui a déclaré que Mme R... est de nationalité française.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement établi la nationalité française de Mme R... en se basant sur les documents produits.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le jugement signé par un greffier stagiaire est valable, car aucune disposition du statut particulier des greffiers des services judiciaires n'interdit au greffier stagiaire d'authentifier les actes juridictionnels. De plus, la cour d'appel a souverainement apprécié la fiabilité des documents produits et a considéré que les énonciations des actes d'état civil étaient cohérentes et établissaient la filiation revendiquée.
Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en considérant que les documents produits établissent la nationalité française de Mme R... en raison de leur cohérence et de leur fiabilité.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 456, 458), code civil (article 47).
Code de procédure civile (articles 456, 458), code civil (article 47).