Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2016 porte sur la validité d'une résolution d'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à réaliser des travaux d'entretien des parties communes de la copropriété.
Faits : M. et Mme N..., propriétaires de plusieurs lots, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Rochefort en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2011, qui autorisait les membres du conseil syndical à réaliser divers travaux d'entretien des parties communes de la résidence.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 10 mars 2015, qui a rejeté leur demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résolution d'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble est valide.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la décision de l'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble ne constitue pas un excès de pouvoir.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'assemblée générale peut autoriser les copropriétaires à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble, sans que cela constitue un transfert de compétence du syndic. Cette décision confirme ainsi la possibilité pour les copropriétaires de s'impliquer dans l'entretien de la copropriété, sous réserve que cela se fasse de manière bénévole et dans le respect des règles de la copropriété.
Textes visés : Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; article 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; article 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.