Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 20 octobre 2016, n° 15-25.465, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la minorité de l'auteur du dommage exclut sa responsabilité et fait obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Article 1382 (devenu 1240) du code civil, article 145 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 20 octobre 2016, n° 15-20.044, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux J peuvent se voir reconnaître la propriété du bief et du canal d'arrivée du moulin, ainsi qu'un droit de passage sur le fonds des époux S.
Article 546 du code civil (sur l'accession), articles 544 et 545 du code civil (sur la propriété), article 637 du code civil (sur les servitudes).
Cass. 3e Civ., 20 octobre 2016, n° 15-20.285, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail conclu entre les parties est soumis aux dispositions du statut des baux commerciaux.
Article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, articles 1134 et 1234 du code civil.
Cass. 2e Civ., 20 octobre 2016, n° 15-22.789, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandeurs devaient justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale.
Article 706-164 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 20 octobre 2016, n° 15-22.680, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation s'applique lorsque l'arrêté de péril ne concerne que les parties communes de l'immeuble et n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter.
Article L. 521-2, I du code de la construction et de l'habitation.
Cass. 2e Civ., 20 octobre 2016, n° 15-24.812, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance collective obligatoire doivent être prises en compte dans le calcul du préjudice de la victime.
Article 706-9 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 25 octobre 2016, n° 16-80.366, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constitution de partie civile du médecin biologiste est recevable.
Code de procédure pénale (articles 2, 3, 6, 81, 85, 87, 175-1, 591, 593), Code civil (article 1382), Code pénal (article 121-1), Code de commerce (articles L. 236-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 237-2, R. 123-69), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 8, 9).
Cass. Crim., 25 octobre 2016, n° 15-86.713, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction répressive, saisie d'une demande de nullité du contrat d'assurance avant toute défense au fond, doit se prononcer sur cette exception, même si le juge civil a été préalablement saisi de la même demande.
Articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances.
Cass. Crim., 25 octobre 2016, n° 15-83.624, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué les indemnités allouées aux parties civiles victimes des infractions commises par M. [R].
Articles L. 121-26, L. 121-28 du code de la consommation, articles 2, 3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 26 octobre 2016, n° 15-84.552, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. [S] peut être déclaré coupable de recel et de blanchiment.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 111-3, 111-4, 121-3, 324-1 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 26 octobre 2016, n° 14-28.055, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires (article 66 du référentiel Ressources Humaines RH00131 et référentiel Gestion Finances relatif au "traitement des découverts de caisse" GF3047) qui autorisent la SNCF à effectuer des retenues sur l'indemnité de caisse de ses agents en cas de déficits de caisse.
Articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 2233-1 du code du travail, décret n° 50-637 du 1er juin 1950 portant statut du personnel de la SNCF, article 66 du référentiel Ressources Humaines RH00131, référentiel Gestion Finances relatif au "traitement des découverts de caisse" GF3047, principe général du droit du travail d'interdiction des sanctions pécuniaires, article L. 1331-2 du code du travail.
Cass. Soc., 26 octobre 2016, n° 15-15.923, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul et si le salarié peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement.
Article L.2411-22 du code du travail, article R. 1441-70 du code du travail, article L.1231-1 du code du travail, article L.1232-1 du code du travail, article 1184 du code civil, article 2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994.
Cass. Soc., 30 septembre 2016, n° 16-60.288, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'union syndicale LAB satisfait aux critères de représentativité prévus par la loi pour participer aux élections professionnelles régionales.
Article L. 2122-10-6 du code du travail, alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.