Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 octobre 2016, porte sur une affaire de démarchage à domicile et concerne la question de l'indemnisation des parties civiles victimes des infractions commises.
Faits : Plusieurs personnes ont été démarchées à domicile par M. [B] [R], gérant de la société Eden, et ont fait l'acquisition de meubles dans des conditions non conformes aux dispositions protectrices du code de la consommation.
Procédure : M. [R] a été déclaré coupable des délits de demande ou d'obtention d'accord ou de paiement avant la fin du délai de réflexion et d'exécution d'une prestation de service avant la fin de ce délai par le tribunal correctionnel. Le tribunal a également alloué des dommages-intérêts aux victimes constituées parties civiles. M. [R] a interjeté appel des dispositions civiles du jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué les indemnités allouées aux parties civiles victimes des infractions commises par M. [R].
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [R] et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a souverainement apprécié, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cour d'appel a correctement évalué les indemnités allouées aux parties civiles victimes des infractions commises par M. [R]. Elle rappelle que l'indemnisation ne doit ni procurer un enrichissement, ni causer un appauvrissement à la victime. La cour d'appel a ainsi souverainement apprécié le montant des indemnités dans la limite des conclusions des parties.
Textes visés : Articles L. 121-26, L. 121-28 du code de la consommation, articles 2, 3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale.
Articles L. 121-26, L. 121-28 du code de la consommation, articles 2, 3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale.