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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 septembre 2016, porte sur la recevabilité de la candidature d'une organisation syndicale régionale aux élections professionnelles visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

Faits : L'union syndicale Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB) a présenté sa candidature pour participer aux élections régionales en Nouvelle Aquitaine. La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine a déclaré cette candidature recevable. La Confédération générale du travail (CGT) a formé un recours contre cette décision.

Procédure : Le tribunal d'instance de Bordeaux a annulé la décision de recevabilité de la candidature de l'union syndicale LAB. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'union syndicale LAB satisfait aux critères de représentativité prévus par la loi pour participer aux élections professionnelles régionales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux. Elle estime que le tribunal a ajouté des conditions à la loi qui ne sont pas prévues. Selon la Cour, l'union syndicale LAB satisfait aux critères de représentativité prévus par la loi.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour participer aux élections professionnelles régionales, une organisation syndicale doit respecter les critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, être légalement constituée depuis au moins deux ans et avoir vocation à être présente dans le champ géographique concerné. La Cour précise également que l'organisation syndicale n'a pas besoin d'être présente sur l'intégralité du champ géographique concerné, mais doit couvrir une partie de son ressort géographique.

Textes visés : Article L. 2122-10-6 du code du travail, alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Article L. 2122-10-6 du code du travail, alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

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