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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 octobre 2016, concerne une demande d'indemnisation présentée par des victimes d'escroquerie à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les victimes devaient justifier d'une saisine préalable et vaine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale.

Faits : Les demandeurs ont été victimes d'une escroquerie et ont obtenu une décision définitive leur accordant des dommages-intérêts. N'ayant pas pu recouvrer ces sommes, ils ont saisi l'AGRASC. Celle-ci a déclaré leur demande irrecevable, au motif qu'ils n'avaient pas justifié d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI.

Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui a confirmé le rejet de leur demande par l'AGRASC.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandeurs devaient justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que les demandeurs remplissaient les conditions pour accéder à l'indemnisation prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale, à savoir qu'ils bénéficiaient d'une décision définitive leur accordant des dommages-intérêts et qu'ils n'avaient pas obtenu d'indemnisation ou de réparation de la CIVI ou du SARVI. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait ajouté une condition que la loi ne prévoit pas en exigeant une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI. Elle a donc jugé que la demande des demandeurs était recevable.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour bénéficier de l'indemnisation prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale, il n'est pas nécessaire de justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI. Il suffit de remplir les conditions prévues par cet article, à savoir bénéficier d'une décision définitive accordant des dommages-intérêts et ne pas avoir obtenu d'indemnisation ou de réparation de la CIVI ou du SARVI.

Textes visés : Article 706-164 du code de procédure pénale.

Article 706-164 du code de procédure pénale.

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