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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 octobre 2016, porte sur l'application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation en cas d'arrêté de péril visant des parties communes d'un immeuble en copropriété.

Faits : M. D a donné à bail un logement à M. O. Cependant, un arrêté de péril a été pris concernant les façades de l'immeuble dans lequel se trouve le logement loué. M. O a formé opposition au commandement de payer les loyers échus pendant la période de l'arrêté de péril.

Procédure : M. O a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 mai 2014, qui a condamné M. O à payer une somme d'argent à M. D.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation s'applique lorsque l'arrêté de péril ne concerne que les parties communes de l'immeuble et n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que lorsque l'arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2 s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes. La cour d'appel a donc violé l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation en ajoutant une condition relative à la sécurité des occupants qui n'est pas prévue par la loi.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle établit que la suspension du paiement des loyers s'applique à tous les locataires des lots comprenant une quote-part dans les parties communes visées par un arrêté de péril, indépendamment de l'existence d'une interdiction d'habiter ou de la menace pour la sécurité des occupants.

Textes visés : Article L. 521-2, I du code de la construction et de l'habitation.

Article L. 521-2, I du code de la construction et de l'habitation.

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