Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 octobre 2016, concerne une demande d'expertise médicale formulée par une victime d'agression contre l'association qui l'employait et l'assureur de responsabilité civile de cette dernière. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la minorité de l'auteur du dommage exclut sa responsabilité et fait obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Faits : Mme G, assistante familiale, avait été agressée par M. H, un mineur placé chez elle par l'association Oeuvre de l'Abbé Denis. Suite à cette agression, Mme G avait subi plusieurs arrêts de travail et avait été indemnisée par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) pour les dégâts matériels causés à son domicile par M. H.
Procédure : Mme G avait assigné M. H, l'association Oeuvre de l'Abbé Denis, la MAIF et la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance afin d'obtenir une expertise médicale pour évaluer son préjudice corporel. L'association et la MAIF s'étaient opposées à cette demande en soutenant que la victime avait déjà bénéficié d'une prise en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la minorité de l'auteur du dommage exclut sa responsabilité et fait obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a jugé que la minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La cour d'appel avait donc violé les textes susvisés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Ainsi, la victime peut engager une action en responsabilité contre l'auteur du dommage, même s'il était mineur au moment des faits. Cette décision renforce la protection des victimes et leur permet d'obtenir réparation de leur préjudice, même lorsque l'auteur du dommage est mineur.
Textes visés : Article 1382 (devenu 1240) du code civil, article 145 du code de procédure civile.
Article 1382 (devenu 1240) du code civil, article 145 du code de procédure civile.