Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 octobre 2016, porte sur la compétence des juridictions judiciaires pour statuer sur un litige opposant un volontaire international en entreprise à la Société générale.
Faits : M. [E] a signé une lettre d'engagement avec l'agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) pour effectuer un volontariat international en entreprise (VIE) au sein de la Société générale à New York. Suite à une demande de la Société générale, M. [E] quitte les locaux de l'entreprise. Ubifrance informe ensuite M. [E] que sa mission de VIE est interrompue en raison du non-respect des clauses de la convention. M. [E] saisit la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités au titre d'un contrat de travail.
Procédure : M. [E] forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a déclaré les juges judiciaires matériellement incompétents pour statuer sur le litige et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juges judiciaires sont compétents pour statuer sur un litige opposant un volontaire international en entreprise à la Société générale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [E]. Elle considère que l'article L. 120-35 du code du service national, qui prévoit la compétence des juridictions judiciaires pour les litiges relatifs au contrat de volontariat international en entreprise, n'est pas applicable en l'espèce. La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d'appel qui a déclaré les juges judiciaires incompétents pour statuer sur le litige.
Portée : La Cour de cassation estime que le contrat d'engagement de M. [E] en tant que volontaire international en entreprise ne crée pas de lien contractuel entre lui et la Société générale. Elle considère que M. [E] intervient auprès de la Société générale dans le cadre d'un contrat particulier répondant à des dispositions spécifiques du code du service national, relevant du droit public. Par conséquent, la Cour de cassation conclut qu'il n'existe pas de contrat de travail de droit privé entre M. [E] et la Société générale.
Textes visés : Article L. 120-35 du code du service national.
Article L. 120-35 du code du service national.