Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 octobre 2016, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure dans une affaire d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, en récidive, et tentative d'évasion aggravée.
Faits : Le 1er septembre 2015, les agents des douanes ont procédé à un contrôle routier sur l'autoroute A9. Ils ont arrêté un véhicule Seat Leon immatriculé en France et occupé par un conducteur. Avant de sortir de son véhicule, le conducteur s'est saisi d'un téléphone portable mais a accepté de le reposer lorsque les douaniers le lui ont demandé. Peu après, un second véhicule Mercedes est arrivé à la barrière de péage mais son conducteur a refusé de s'arrêter et a pris la fuite. Les agents des douanes ont requis les policiers du service de police aux frontières pour "rester" avec le conducteur de la Seat Leon. Ils ont retrouvé le véhicule Mercedes abandonné par son conducteur et ont découvert à l'intérieur 325,5 kilos de résine de cannabis et un téléphone portable. Les agents des douanes sont ensuite retournés à la barrière de péage et ont informé le conducteur de la Seat Leon qu'ils allaient le soumettre à un contrôle. Ils ont découvert sur lui une somme d'argent en numéraire, des téléphones portables et de la résine de cannabis dissimulée dans le plafonnier.
Procédure : M. [E] a déposé une requête en nullité d'actes et de pièces de la procédure, qui a été rejetée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la retenue douanière de M. [E] a été effectuée dans le respect des dispositions légales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier. Elle considère que la retenue douanière de M. [E] a excédé le temps nécessaire au contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes, car il a été retenu contre son gré au-delà de ce temps. De plus, la saisie des téléphones portables qui se trouvaient dans le véhicule de M. [E] n'a pas respecté les règles de procédure, notamment en ce qui concerne leur inventaire immédiat et leur transmission à l'officier de police judiciaire compétent.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les agents des douanes doivent respecter les règles de procédure lors d'un contrôle et d'une retenue douanière. Ils doivent notamment procéder à l'inventaire immédiat des objets saisis et les transmettre dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire compétent. Cette décision souligne l'importance du respect des droits fondamentaux des personnes contrôlées lors d'une procédure douanière.
Textes visés : Article 60 du code des douanes, article 323-1 du code des douanes.
Article 60 du code des douanes, article 323-1 du code des douanes.