Cass. Soc., 26 octobre 2016, n° 15-15.923, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 octobre 2016, porte sur la question de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé et sur le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui est due.

Faits : M. J a été engagé par la société Caisse d'épargne le 15 juin 1972. Le 23 mars 2004, il saisit la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail. Par un arrêt du 5 novembre 2008, la cour d'appel prononce la résiliation aux torts de l'employeur et condamne ce dernier à payer des dommages-intérêts. Par la suite, M. J demande le bénéfice des indemnités de rupture conventionnelle et réclame une indemnité pour violation de son statut protecteur en tant que candidat aux fonctions de conseiller prud'homme.

Procédure : M. J forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 4 février 2015. Il invoque deux moyens de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul et si le salarié peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, le salarié protégé n'a droit qu'à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. En ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour de cassation estime que le salarié, dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en raison des manquements de l'employeur, ne peut prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, elle précise que l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle peut prétendre le salarié dépend du motif de la rupture du contrat de travail.

Textes visés : Article L.2411-22 du code du travail, article R. 1441-70 du code du travail, article L.1231-1 du code du travail, article L.1232-1 du code du travail, article 1184 du code civil, article 2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994.