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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 15 novembre 2016, n° 16-82.709, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un juge des enfants en tant que suppléant du juge d'instruction, par le président du tribunal de grande instance, est régulière et si les actes accomplis par ce magistrat sont valables.

Articles 50, 84, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 15 novembre 2016, n° 15-16.070, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur peut fonder son action sur l'article 1993 du code civil ou si seule l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce s'applique.

Article 1993 du code civil, article L. 651-2 du code de commerce.

Cass. Comm., 15 novembre 2016, n° 14-29.885, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par la Caisse d'épargne est recevable.

Articles 125 et 553 du code de procédure civile.

Cass. Comm., 15 novembre 2016, n° 14-25.767, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en résiliation d'un contrat de bail pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est recevable.

Article L. 622-21 du code de commerce.

Cass. Crim., 15 novembre 2016, n° 15-86.940, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de non-lieu a été rendue prématurément, c'est-à-dire avant l'expiration des délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale.

Article 175 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 15 novembre 2016, n° 14-26.287, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur judiciaire a qualité pour agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier.

Articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce.

Cass. Comm., 15 novembre 2016, n° 14-29.043, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le gérant d'une SARL peut être considéré comme exerçant une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code du commerce.

Article L. 631-2 du code du commerce.

Cass. Comm., 15 novembre 2016, n° 15-12.610, (P)

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Cass. 1e Civ., 16 novembre 2016, n° 15-26.852, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la démission de tous les associés d'une SCP d'avocats entraîne la dissolution de la société et rend invalide la désignation d'un administrateur provisoire.

Article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 1844-7 du Code civil, article 117 du Code de procédure civile, article 72 du décret du 20 juillet 1992.

Cass. 1e Civ., 16 novembre 2016, n° 15-24.248, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos litigieux peuvent bénéficier de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cass. 1e Civ., 16 novembre 2016, n° 15-25.370, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, même lorsque cette action est dirigée contre une personne privée ayant exécuté ces travaux.

Loi des 16-24 août 1790 ; Article 1er de la loi du 31 décembre 1957.

Cass. Soc., 16 novembre 2016, n° 15-12.293, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement économique de M. P... est justifié et si l'employeur a satisfait à son obligation d'énoncer le motif économique dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

Articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-3 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 16 novembre 2016, n° 15-26.725, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les règles de procédure et si la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M. Y est justifiée.

Article 9.3 du règlement intérieur national (RIN), article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 562 du code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 188 du décret du 27 novembre 1991.

Cass. 1e Civ., 16 novembre 2016, n° 15-20.611, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cassation du chef de l'arrêt déclarant le Dr [T] responsable des préjudices de M. [K] entraîne également la cassation du chef de l'arrêt écartant la demande de condamnation de l'ONIAM.

Article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Cass. 1e Civ., 16 novembre 2016, n° 15-26.932, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CPAM peut exercer un recours subrogatoire contre l'ONIAM dans le cas où l'ONIAM ne dispose pas d'action en garantie contre l'assureur de l'établissement de transfusion sanguine.

Article 67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Article 72, II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

Cass. Soc., 16 novembre 2016, n° 15-19.927, (P)

La cour de cassation est saisie de la question de savoir si le licenciement pour motif économique est justifié et si l'employeur a respecté son obligation de reclassement.

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Cass. Crim., 16 novembre 2016, n° 15-86.704, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la publicité des débats judiciaires en ordonnant le huis clos sans constater que la publicité était dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 512, 591 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 16 novembre 2016, n° 15-22.010, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de Mme E de vendre au prix convenu dans le mandat peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.

Article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Cass. Crim., 16 novembre 2016, n° 15-85.949, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en condamnant M. [Y] pour mise en danger d'autrui et en prononçant les peines qui lui ont été infligées.

Article 132-19 du code pénal, articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-1, 223-18, 223-20 du code pénal, R. 411-25, R. 413-17, R. 414-11, R. 414-14 du code de la route, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale.

Cass. Soc., 26 octobre 2016, n° 15-18.178, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail de Mme [V] a été transféré à la société CED Groupe Propreté.

Accord du 29 mars 1990 (ancienne annexe 7), article 1134 du code civil, article L.1235-3 du code du travail.

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