Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2016 concerne une affaire opposant M. Y... I..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. M... P..., Mme F... J... P..., née E..., et M. Q... P..., à la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon. La question posée à la Cour de cassation porte sur la recevabilité de l'appel formé par la Caisse d'épargne contre la décision d'admission de ses créances par le juge-commissaire.
Faits : La procédure de redressement judiciaire de la société La Couasse a été étendue à MM. Q... et M... P... et Mme J... P... pour confusion des patrimoines. La Caisse d'épargne a déclaré des créances détenues sur les consorts P..., créances contestées par le liquidateur. Le juge-commissaire a prononcé l'admission de ces créances après avoir convoqué les consorts P... et la société La Couasse. La Caisse d'épargne a interjeté appel de cette décision.
Procédure : Le pourvoi est formé par M. Y... I..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. M... P..., Mme F... J... P..., née E..., et M. Q... P..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes. Le demandeur invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par la Caisse d'épargne est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel aurait dû relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, car il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur. La cour d'appel a donc violé les articles 125 et 553 du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Dans cette affaire, la cour d'appel aurait dû relever d'office l'irrecevabilité de l'appel de la Caisse d'épargne, car le liquidateur et les consorts P... n'avaient pas été mis en cause dans l'instance relative à l'admission des créances. Cette décision met en évidence l'importance du respect des règles de procédure en matière d'appel.
Textes visés : Articles 125 et 553 du code de procédure civile.
Articles 125 et 553 du code de procédure civile.