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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 novembre 2016, porte sur la question de la contestation de l'état des créances signé par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour le débiteur de contester cet état des créances après la fin de la mission du représentant des créanciers.

FAITS : La société Blétry & associés a été mise en redressement judiciaire, ainsi que la société STDM, dont le patrimoine a été transmis à la société Blétry. Le représentant des créanciers, M. T, a été désigné. Par une ordonnance du 26 novembre 2004, le juge-commissaire a mis fin à la mission de M. T. La société Blétry a été condamnée à payer une somme au titre des créances de remboursement de ses avances déclarées au passif des sociétés. La société Blétry a contesté cette condamnation et a également contesté l'ordonnance mettant fin à la mission de M. T.

PROCÉDURE : La société Blétry a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2014, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire. La société Blétry invoque un moyen unique de cassation.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Blétry peut contester l'ordonnance mettant fin à la mission du représentant des créanciers après la fin de cette mission.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Blétry. Elle considère que les opérations de vérification des créances ont été achevées et que les états de créances ont été déposés et publiés. La société Blétry n'ayant pas fait appel de ces états de créances, la Cour de cassation estime qu'ils sont devenus définitifs et ne peuvent plus être remis en question en contestant la fin de mission du représentant des créanciers.

PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme que le débiteur doit contester l'état des créances signé par le juge-commissaire lors de la procédure de vérification des créances. Une fois que cet état des créances est devenu définitif, le débiteur ne peut plus le remettre en question en contestant la fin de mission du représentant des créanciers.

TEXTES VISÉS : Articles L. 621-67 et L. 621-105 du code de commerce, articles 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985.

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