Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 novembre 2016, porte sur la responsabilité d'un médecin suite à une intervention chirurgicale ayant entraîné une paraplégie chez le patient. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le médecin est responsable des préjudices subis par le patient et s'il doit indemniser intégralement ces préjudices. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Lyon et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble.
Faits : M. [K], souffrant d'une hernie discale dorsale, a subi une laminectomie réalisée par le Dr [T]. Suite à cette intervention, M. [K] a développé une paraplégie. Il a alors assigné en responsabilité et indemnisation le Dr [T] ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et a mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a retenu la responsabilité du Dr [T] au titre de fautes dans l'information préalable sur les risques de l'intervention et dans le choix de la technique opératoire. Elle a condamné le Dr [T] à indemniser intégralement les préjudices subis par M. [K]. M. [K] a formé un pourvoi incident éventuel contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cassation du chef de l'arrêt déclarant le Dr [T] responsable des préjudices de M. [K] entraîne également la cassation du chef de l'arrêt écartant la demande de condamnation de l'ONIAM.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que la cassation du chef de l'arrêt déclarant le Dr [T] responsable des préjudices de M. [K] n'entraîne pas automatiquement la cassation du chef de l'arrêt écartant la demande de condamnation de l'ONIAM. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la responsabilité des professionnels de santé n'est engagée qu'en cas de faute. Elle précise que lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical à l'origine du dommage, cette faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Ainsi, la responsabilité du Dr [T] est engagée et il doit assurer la réparation des préjudices sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Textes visés : Article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Article L. 1142-1 du code de la santé publique.