Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 novembre 2016, porte sur une affaire opposant un avocat, M. Y, au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et au procureur général près la cour d'appel de Paris. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y peut être déclaré coupable d'un manquement déontologique et si l'arrêté du conseil de discipline doit être annulé. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Faits : Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. Y, avocat inscrit à ce barreau, lui reprochant de s'être présenté à un confrère comme son successeur dans une affaire, en vue d'obtenir la transmission du dossier et de recueillir les éléments permettant d'engager une action en responsabilité contre cet avocat, sans avoir sollicité l'autorisation préalable du bâtonnier. Le conseil de discipline a relaxé M. Y des fins de la poursuite fondée sur l'article 9.3 du règlement intérieur national (RIN), mais a prononcé une sanction disciplinaire pour manquement aux principes d'honneur, de loyauté et de confraternité de la profession d'avocat.
Procédure : M. Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Il invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les règles de procédure et si la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M. Y est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel. En l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite, la cour d'appel ne pouvait pas aggraver la sanction prononcée par le conseil de discipline. La Cour de cassation annule donc la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a infirmé l'arrêté prononçant la relaxe de M. Y des fins de la poursuite fondée sur les dispositions de l'article 9.3 du RIN.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel. Elle souligne également l'importance du respect des règles déontologiques par les avocats. En annulant la décision de la cour d'appel, la Cour de cassation réaffirme la nécessité de respecter les droits de la défense et les règles de procédure.
Textes visés : Article 9.3 du règlement intérieur national (RIN), article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 562 du code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 188 du décret du 27 novembre 1991.
Article 9.3 du règlement intérieur national (RIN), article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 562 du code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 188 du décret du 27 novembre 1991.