Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2016 porte sur la question de savoir si le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut être considéré comme exerçant une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code du commerce.
Faits : La Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (MSA) a assigné la SARL d'exploitation des vignobles de la famille [I] ainsi que son gérant, M. [B] [I], en redressement judiciaire. La MSA réclamait le paiement de cotisations sociales impayées par M. [I].
Procédure : La cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision de mise en redressement judiciaire de M. [I]. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le gérant d'une SARL peut être considéré comme exerçant une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code du commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a estimé que le gérant d'une SARL, qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code du commerce.
Portée : La Cour de cassation a précisé que pour qu'une personne puisse être considérée comme exerçant une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code du commerce, il faut que cette activité soit distincte de celle exercée en tant que gérant de la SARL. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas vérifié si la participation de M. [I] aux travaux agricoles était le résultat de l'exercice individuel d'une activité distincte de l'exploitation de la SARL.
Textes visés : Article L. 631-2 du code du commerce.
Article L. 631-2 du code du commerce.