Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 novembre 2016, porte sur la question de la validité d'un licenciement économique et de l'obligation de reclassement de l'employeur au sein d'un groupe.
Faits : La société Lagarde, spécialisée dans la fabrication et la vente de machines agricoles et forestières, a procédé à une restructuration en 2009, entraînant le licenciement de 22 salariés pour motif économique. Les salariés ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud'homale.
Procédure : Les salariés ont formé des pourvois contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Bordeaux, qui les a déboutés de leurs demandes.
Question de droit : La cour de cassation est saisie de la question de savoir si le licenciement pour motif économique est justifié et si l'employeur a respecté son obligation de reclassement.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette les pourvois des salariés. Elle considère que les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont réelles et sérieuses, et que l'obligation de reclassement a été respectée.
Portée : La cour de cassation rappelle que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Elle précise également que l'employeur doit justifier avoir effectué des recherches loyales de reclassement et proposer des offres personnalisées aux salariés concernés.