Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2016, concerne une affaire de non-lieu rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes dans une information suivie pour atteinte à l'intimité de la vie privée. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de non-lieu a été rendue prématurément.
Faits : Mme [S] [E] a porté plainte et s'est constituée partie civile le 12 février 2012 pour diffamation, injure publique envers un particulier et atteinte à l'intimité de la vie privée. Elle reproche à certains de ses interlocuteurs sur internet d'avoir révélé son identité à la suite de commentaires qu'elle avait postés sur des sites de discussion, grâce notamment à des piratages informatiques et des écoutes téléphoniques.
Procédure : Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 21 octobre 2014. Mme [E] a relevé appel de cette décision. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de non-lieu le 9 octobre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de non-lieu a été rendue prématurément, c'est-à-dire avant l'expiration des délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu l'article 175 du code de procédure pénale en rendant l'ordonnance de non-lieu avant l'expiration des délais prévus par ce texte.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'ordonnance de règlement ne peut être rendue avant l'expiration des délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale, même lorsque les parties ont déjà déposé des écritures. Ainsi, la Cour de cassation réaffirme l'importance du respect des délais légaux dans les procédures pénales.
Textes visés : Article 175 du code de procédure pénale.
Article 175 du code de procédure pénale.