Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 novembre 2016, porte sur la justification d'un licenciement économique et l'obligation d'énoncer le motif économique dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Faits : M. P... a été engagé le 1er septembre 2005 en tant que responsable point de vente par la société Les Nouvelles Jardineries. Suite à une réorganisation de l'entreprise liée à des motifs économiques, la société a proposé à M. P... un reclassement dans un poste de catégorie inférieure. M. P... a accepté cette proposition et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par la suite, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail.
Procédure : M. P... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la réalité du motif économique invoqué et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et a désigné un mandataire liquidateur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement économique de M. P... est justifié et si l'employeur a satisfait à son obligation d'énoncer le motif économique dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. P... Elle considère que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture en lui proposant un reclassement dans une lettre remise en main propre. De plus, la Cour estime que la réalité du motif économique est établie, notamment en se basant sur les bilans comptables de la société qui font ressortir des pertes constantes malgré une augmentation du chiffre d'affaires.
Portée : Cette décision confirme que l'employeur doit énoncer le motif économique dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle et que la réalité du motif économique s'apprécie au moment de la notification du licenciement. Elle souligne également l'importance des éléments de preuve, tels que les bilans comptables, pour établir la réalité des difficultés économiques justifiant un licenciement économique.
Textes visés : Articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-3 du code du travail.
Articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-3 du code du travail.