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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2016 concerne une demande de résiliation d'un contrat de bail commercial pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Faits : La société Maurali, propriétaire de locaux donnés en bail commercial à la société Création et conception, a assigné cette dernière en résiliation du contrat de bail en raison d'un paiement tardif des loyers. Cependant, la société Création et conception a soulevé l'irrecevabilité de la demande en se fondant sur l'article L. 622-21 du code de commerce.

Procédure : La société Maurali a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 mai 2014, qui a accueilli l'irrecevabilité de la demande de résiliation du bail.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en résiliation d'un contrat de bail pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent à son échéance est une action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce. Ainsi, la demande de résiliation du bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déclarée irrecevable.

Portée : La Cour de cassation confirme que l'action en résiliation d'un contrat de bail pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est suspendue par le jugement d'ouverture, conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce. Cette décision vise à protéger le débiteur en difficulté financière pendant la période de redressement judiciaire.

Textes visés : Article L. 622-21 du code de commerce.

Article L. 622-21 du code de commerce.

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