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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 novembre 2016, porte sur la question de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sur la condamnation pour procédure abusive.

Faits : La société civile immobilière Vendôme bureaux (la SCI) a donné à bail à la société [...] (la société), dont M. S... est le gérant, des locaux à usage commercial. Suite à la fin du bail, un litige est né entre les parties concernant le montant des indemnités d'éviction et d'occupation. Une expertise a été ordonnée pour évaluer ces indemnités. La société a contesté la décision de l'expert de s'adjoindre un sapiteur, expert-comptable et commissaire aux comptes, et a saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident. Dans ses conclusions en réponse, l'avocat de la SCI a émis des réserves sur la fiabilité des éléments comptables de la société, évoquant une "nébuleuse financière" autour de M. S....

Procédure : M. S... a assigné en diffamation M. V... (avocat de la SCI) et la SCI elle-même pour les propos tenus dans les conclusions en réponse. Les défendeurs ont invoqué l'immunité prévue par l'article 41 de la loi sur la presse.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos litigieux peuvent bénéficier de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la lettre officielle du 14 mars 2012, échangée entre l'avocat de la SCI et l'avocat de la société, doit être considérée comme un écrit produit devant les tribunaux, au sens de l'article 41 de la loi sur la presse. Elle estime également que les propos litigieux ne sont pas étrangers à la cause, car ils sont liés à la contestation de la fiabilité de la comptabilité produite par la société pour justifier de la valeur de son fonds de commerce.

Portée : La Cour de cassation confirme ainsi que les écrits produits devant les tribunaux, y compris les courriers officiels échangés entre avocats, peuvent bénéficier de l'immunité prévue par l'article 41 de la loi sur la presse. Elle rappelle également que les propos litigieux doivent être liés à la cause pour pouvoir bénéficier de cette immunité.

Textes visés : Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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