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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Comm., 29 novembre 2016, n° 15-13.396, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus du greffier du RCS de procéder au dépôt de l'acte de cession de parts sociales est justifié.

Article L. 631-10 du code de commerce, article 16 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Comm., 29 novembre 2016, n° 15-12.350, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions du code de commerce relatives à la revendication de biens fongibles dans le cadre d'une procédure collective.

Articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-17 du code de commerce.

Cass. Crim., 29 novembre 2016, n° 15-83.108, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la peine d'emprisonnement ferme de quatre mois était justifiée dans cette affaire.

Code de procédure pénale (article 567-1-1), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Code pénal (articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24), Code de procédure pénale (articles 591, 593).

Cass. Crim., 29 novembre 2016, n° 16-83.659, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les droits de la défense et le droit au procès équitable, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, font obstacle à ce que le juge ne retienne que la preuve contraire des faits consignés dans un procès-verbal que s'il est en présence d'au moins deux témoignages.

Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 537 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 29 novembre 2016, n° 15-11.016, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté doit s'acquitter des échéances restant à échoir après le transfert de propriété.

Article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce.

Cass. Crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.116, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé la gestion de fait par M. [P] de la société RCHE France et si la peine d'emprisonnement prononcée est justifiée.

Articles L. 626-1, L. 653-2, L. 653-8, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 654-15 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.409, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les plaintes avec constitution de partie civile de M. [Q] sont recevables.

Code de procédure pénale (articles 1, 2, 85), code pénal (articles 313-1 et suivants, 321-1 et suivants, 314-1 et suivants, 324-1 et suivants, 441-1 et suivants), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, § 1, et 13).

Cass. Crim., 29 novembre 2016, n° 15-87.332, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié l'élément moral de l'infraction de dénonciation calomnieuse.

Articles 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 418, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 29 novembre 2016, n° 15-80.229, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur l'action civile engagée par les parties civiles.

Article 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 3 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, article 222-33-2 du code pénal, articles 2, 3, 485, 591 à 593 du code de procédure pénale.

Cass. Other, 08 novembre 2016, n° 60-08., (P)

La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si la décision du premier président de la cour d'appel était conforme à la loi et si l'indemnisation accordée était justifiée.

Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 08 novembre 2016, n° 16-84.115, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les constitutions de parties civiles de M. [E] et de Mme [P] sont recevables.

Article 113-7 du code pénal et article 689 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 08 novembre 2016, n° 15-85.532, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article R. 322-5 du code de la route impose aux négociants professionnels de l'automobile l'obligation de ne pas circuler au-delà d'une période d'un mois à compter de la date de la cession sans être titulaire d'un certificat d'immatriculation à leur nom.

Article R. 322-5 du code de la route, article R. 322-3 du code de la route, article R. 322-4, III, du code de la route, article 537 du code de procédure pénale, arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Cass. 1e Civ., 09 novembre 2016, n° 15-26.016, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président de la cour d'appel devait se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente, même en cas de départ de l'étranger du territoire national.

Articles L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 561 du code de procédure civile, L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, 1015 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 09 novembre 2016, n° 15-10.203, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les arrêtés préfectoraux autorisant une dérogation à la règle du repos dominical continuent à produire effet jusqu'à l'arrivée du premier des deux événements suivants : la décision du tribunal administratif statuant sur le recours exercé ou l'expiration de l'autorisation préfectorale donnée.

Article L. 3132-20 du code du travail, article L. 3132-23 du code du travail, article L. 3132-24 du code du travail, article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, article L. 3171-2 du code du travail, articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article L. 2132-3 du code du travail, articles 808 et 809 du code de procédure civile, articles 563 et 564 du code de procédure civile, articles 1358 et 1360 du code civil.

Cass. 1e Civ., 09 novembre 2016, n° 14-17.735, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la production d'un certificat médical est une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.

Article 442, alinéas 3 et 4, du code civil ; article 431 du code civil.

Cass. 1e Civ., 09 novembre 2016, n° 15-25.068, (P)

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Article 321 du code civil, article 2234 du code civil, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Soc., 09 novembre 2016, n° 15-10.373, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur doit apporter des éléments objectifs justifiant la différence de traitement entre les salariés.

Accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit du 8 juin 2007, articles L. 2242-1 et L. 2254-1 du code du travail.

Cass. Soc., 09 novembre 2016, n° 15-19.401, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une erreur en refusant de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en considérant que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission.

Article L. 3123-21 du code du travail.

Cass. Soc., 09 novembre 2016, n° 15-16.003, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Air Caraïbes Atlantique pouvait positionner un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier sans l'accord du navigant.

Article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, accord de "planification/régulation du personnel navigant" du 1er juin 2009, articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile.

Cass. Soc., 09 novembre 2016, n° 15-15.064, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de forfait en jours est valable et si le licenciement de M. T pour faute grave est justifié.

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article L. 3121-45 du code du travail, article 1.09 f de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.

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