Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2016 concerne une demande de revendication de biens fongibles dans le cadre d'une procédure collective.
Faits : La société Transports Citra a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde avec désignation d'un administrateur. La société Worex a revendiqué 32 001 litres de carburant qu'elle avait livrés à la société Transports Citra avec réserve de propriété sans être payée.
Procédure : La société Worex a formé une demande en revendication devant la cour d'appel d'Amiens. Cette demande a été partiellement accueillie par la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions du code de commerce relatives à la revendication de biens fongibles dans le cadre d'une procédure collective.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les dispositions du code de commerce en privilégiant le revendiquant le plus diligent au détriment des autres fournisseurs ayant également présenté leurs demandes dans le délai légal.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'une procédure collective, les biens fongibles revendiqués doivent être restitués au marc-le-franc, c'est-à-dire proportionnellement aux montants de créances respectives des revendiquants. L'administrateur judiciaire ne peut procéder à la restitution des biens avant l'expiration du délai de revendication.
Textes visés : Articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-17 du code de commerce.
Articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-17 du code de commerce.