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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 novembre 2016, porte sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et sur les effets d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Faits : M. O a exécuté plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à temps partiel ou à temps complet, pour le compte de l'association Jeunesse culture loisirs et technique. Il a ensuite conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel, modifié par plusieurs avenants. M. O a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale.

Procédure : M. O a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans, qui l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et a dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une erreur en refusant de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en considérant que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. O. Elle considère que la cour d'appel a fait une bonne application de l'article L. 3123-21 du code du travail, qui prévoit que le délai de prévenance de sept jours avant une modification de la répartition du travail ne s'applique pas lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié. La Cour de cassation estime également que les manquements de l'employeur invoqués par M. O ne revêtent pas un caractère de gravité justifiant une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le délai de prévenance de sept jours avant une modification de la répartition du travail ne s'applique pas lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié. Elle rappelle également que pour qu'une prise d'acte de la rupture produise les effets d'une démission, les manquements de l'employeur doivent revêtir un caractère de gravité justifiant cette prise d'acte.

Textes visés : Article L. 3123-21 du code du travail.

Article L. 3123-21 du code du travail.

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